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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Les ministres du budget, de l’agriculture et de la fonction publique doivent exécuter le décret.
Mots-clés : Ministres Exécution Décret Gouvernement
Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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