Décret n°94-682 du 3 août 1994

Article 7

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Article 7

Les contrats conclus en application des dispositions du quatrième alinéa de l'

article 4

ci-dessus précisent :

le type d'enseignement ;

la discipline et/ou la matière enseignée ;

la durée de l'enseignement ;

les tâches liées à l'activité d'enseignement qui comportent notamment la participation au contrôle des connaissances et aux examens relevant de l'enseignement dispensé ;

- le montant de la rémunération due en exécution du contrat, dans les limites fixées par l'arrêté prévu à l'

article 6

ci

dessus ;

la périodicité des versements.

Dans le respect des dispositions du

décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Règles pour les agents contractuels de l'État

)

Règles pour les agents contractuels de l'État

Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.

, les contrats doivent également stipuler qu'une inexécution partielle du service imputable à l'intéressé entraîne un abattement correspondant à la fraction du service non fait.

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En vigueur depuis le 10 août 1994

Les contrats conclus en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 ci-dessus précisent :

  • le type d'enseignement ;
  • la discipline et/ou la matière enseignée ;
  • la durée de l'enseignement ;
  • les tâches liées à l'activité d'enseignement qui comportent notamment la participation au contrôle des connaissances et aux examens relevant de l'enseignement dispensé ;

- le montant de la rémunération due en exécution du contrat, dans les limites fixées par l'arrêté prévu à l'article 6 ci

  • dessus ;
  • la périodicité des versements.

Dans le respect des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), les contrats doivent également stipuler qu'une inexécution partielle du service imputable à l'intéressé entraîne un abattement correspondant à la fraction du service non fait.

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En vigueur depuis le mercredi 10 août 1994

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