Décret n°94-681 du 3 août 1994

Article 2

Créé le 10 août 1994

Les personnels susceptibles de bénéficier de l'indemnité forfaitaire journalière spéciale de déplacement prévue à l'article précédent sont les suivants :
  • ingénieurs d'études et de fabrications ;
  • techniciens supérieurs d'études et de fabrications ;
  • techniciens des corps des transmissions des armées ;
  • agents contractuels exerçant les mêmes fonctions que les personnels mentionnés ci-dessus ;
  • personnels à statut ouvrier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 1994

Les personnels susceptibles de bénéficier de l'indemnité forfaitaire journalière spéciale de déplacement prévue à l'article précédent sont les suivants :

ingénieurs d'études et de fabrications ;

techniciens supérieurs d'études et de fabrications ;

techniciens des corps des transmissions des armées ;

agents contractuels exerçant les mêmes fonctions que les personnels mentionnés ci-dessus ;

personnels à statut ouvrier.