Créé le 7 août 1994
Les dispositions figurant à l'article 2 du présent décret entreront en application à compter de la campagne de chasse 1995-1996.
Décret n°94-671 du 5 août 1994
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 août 1994