JORF n°175 du 30 juillet 1994

Art. 2. - Le sixième alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Ces nominations ne peuvent dépasser le quart de celles prononcées à ce grade depuis la dernière nomination faite au même titre. >>


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Art. 2. - Le sixième alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Ces nominations ne peuvent dépasser le quart de celles prononcées à ce grade depuis la dernière nomination faite au même titre. >>