Article précédent

Section parente

Décret n°94-64 du 21 janvier 1994

Article suivant

Décret n°94-64 du 21 janvier 1994

Art. 15. - Les articles 41, 42, 43, 44, 45 et 46 du décret du 30 août 1957 susvisé sont abrogés.

Historique des versions