JORF n°171 du 26 juillet 1994

Art. 17. - I. - A l'article R. 351-1 du code des assurances, les mots: << du 2o de l'article L. 351-4 >> sont remplacés par les mots: << de l'article L. 111-6 >>.
Le texte de l'article R. 351-1 devient l'article R. 111-1.
II. - Au I de l'article R. 351-2, les mots: << du premier alinéa >> sont supprimés et les mots: << membre des communautés européennes >> sont remplacés, au I et au II de ce même article, par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >>.
Au 1o du I de ce même article, les mots: << membre des communautés >> sont remplacés par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >>.
Au 4o du I de ce même article, la mention: << L. 421-2 >> est remplacée par la mention: << L. 421-1 >>.
III. - A l'article R. 351-3, la mention: << L. 321-1-1 >> est remplacée par la mention: << L. 321-8 >> et la mention: << L. 421-2 >> par la mention: << L. 421-1 >>.
IV. - A l'article R. 351-4, les mots: << membre des communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >> et la mention << R. 321-13 >> par la mention << R.
321-4 >>.
V. - L'article R. 351-5 est abrogé.
VI. - A l'article R. 351-6, les mots: << membres des communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << non communautaires membres de l'Espace économique européen >>.

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Art. 17. - I. - A l'article R. 351-1 du code des assurances, les mots: << du 2o de l'article L. 351-4 >> sont remplacés par les mots: << de l'article L. 111-6 >>.

Le texte de l'article R. 351-1 devient l'article R. 111-1.

II. - Au I de l'article R. 351-2, les mots: << du premier alinéa >> sont supprimés et les mots: << membre des communautés européennes >> sont remplacés, au I et au II de ce même article, par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >>.

Au 1o du I de ce même article, les mots: << membre des communautés >> sont remplacés par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >>.

Au 4o du I de ce même article, la mention: << L. 421-2 >> est remplacée par la mention: << L. 421-1 >>.

III. - A l'article R. 351-3, la mention: << L. 321-1-1 >> est remplacée par la mention: << L. 321-8 >> et la mention: << L. 421-2 >> par la mention: << L. 421-1 >>.

IV. - A l'article R. 351-4, les mots: << membre des communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >> et la mention << R. 321-13 >> par la mention << R.

321-4 >>.

V. - L'article R. 351-5 est abrogé.

VI. - A l'article R. 351-6, les mots: << membres des communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << non communautaires membres de l'Espace économique européen >>.