JORF n°171 du 26 juillet 1994

Art. 18. - I. - Au 1o du I de l'article R. 353-1 du même code, les mots: << membre des communautés >> sont remplacés par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >>.
II. - A l'article R. 353-2, la mention: << L. 321-1-1 >> est remplacée par la mention: << L. 321-8 >>.
III. - A l'article R. 353-3, la mention: << R. 321-13 >> est remplacée par la mention: << R. 321-4 >>.
IV. - L'article R. 353-4 est abrogé.
V. - A l'article R. 353-5, les mots: << membres des communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << non communautaires membres de l'Espace économique européen >>.
VI. - A l'article R. 353-6, la mention: << livre Ier >> est remplacée par la mention << livre III >> et les mots << membre des communautés européennes >> par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >>.

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Art. 18. - I. - Au 1o du I de l'article R. 353-1 du même code, les mots: << membre des communautés >> sont remplacés par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >>.

II. - A l'article R. 353-2, la mention: << L. 321-1-1 >> est remplacée par la mention: << L. 321-8 >>.

III. - A l'article R. 353-3, la mention: << R. 321-13 >> est remplacée par la mention: << R. 321-4 >>.

IV. - L'article R. 353-4 est abrogé.

V. - A l'article R. 353-5, les mots: << membres des communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << non communautaires membres de l'Espace économique européen >>.

VI. - A l'article R. 353-6, la mention: << livre Ier >> est remplacée par la mention << livre III >> et les mots << membre des communautés européennes >> par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >>.