Créé le 24 juillet 1994
Le décret n° 93-116 du 27 janvier 1993 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.
Décret n°94-627 du 22 juillet 1994
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 1994