Décret n°94-627 du 22 juillet 1994

Article 2

Créé le 24 juillet 1994

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1994.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 1994