Décret n°94-627 du 22 juillet 1994

Article 1

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Créé le 24 juillet 1994

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 74,01 F.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 32,29 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 1994