En vigueur depuis le 1 août 1993
Les articles 30 et 40 du même décret sont abrogés.
Décret n°94-60 du 21 janvier 1994
Les articles 30 et 40 du même décret sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 août 1993
Les articles 30 et 40 du même décret sont abrogés.
En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993
Source : Légifrance