Art. 13. - L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 41. - Sauf dans les postes comptables visés à l'article 5, les receveurs des recettes principales et divisionnaires et les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques désignent un agent placé sous leur autorité pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir. >>