Périmé31 décembre 1994
Créé le 16 juillet 1994
Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article 1062 (2°) du code rural s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Décret n°94-596 du 13 juillet 1994
Article 4
Effets de cet article
cite
Code rural 1062 Décret 76-1282 1976-12-29
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au vendredi 30 décembre 1994
Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article 1062 (2°) du code rural s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.