Abrogé3 août 1996
Abrogé par Décret n°96-682 du 31 juillet 1996 - art. 11 (Ab) JORF 1er août 1996 en vigueur le 3 août 1996
Créé le 18 juillet 1994
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 18 juillet 1994.
Décret n°94-587 du 12 juillet 1994
Article 12
Historique des versions
En vigueur du lundi 18 juillet 1994 au vendredi 2 août 1996