Décret n°94-56 du 21 janvier 1994

Article 14

Créé le 1 août 1993

Les représentants à la commission administrative paritaire des commissaires et commissaires principaux sont maintenus en fonctions. Ils exercent les compétences des représentants du grade de commissaire de la concurrence et de la consommation jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente pour le corps.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993