Art. 4. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 4. - Le ministre de l'économie nomme, sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à tous les emplois de commissaire des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation. Il prononce les titularisations. >>