Décret n°94-55 du 17 janvier 1994

Article 1

Créé le 23 janvier 1994

Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels de l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1994