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Décret n°94-55 du 17 janvier 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu l'article 51-1 de la loi de finances (n° 63-156 du 23 février 1963), ensemble le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de pensions ;

Vu le décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics,

Article 1

Créé le 23 janvier 1994

Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels de l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.).

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 23 janvier 1994

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1994

Décret n°94-55 du 17 janvier 1994
Article 1
Article 2