JORF n°18 du 22 janvier 1994

Art. 14. - Le conseil d'administration du muséum soumet à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les propositions de création de départements disposant d'un budget propre. A défaut de proposition dans ce délai, la création de départements peut être décidée par le ministre.


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Version 1

Art. 14. - Le conseil d'administration du muséum soumet à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les propositions de création de départements disposant d'un budget propre. A défaut de proposition dans ce délai, la création de départements peut être décidée par le ministre.