Décret n°94-53 du 20 janvier 1994

Article 20

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Article 20

Une quantité de référence laitière est attribuée le 1er avril 1993, en application de l'

article 4

du règlement (C.E.E.) n° 3950-92, au producteur au sens de l'

article 9

c dudit règlement qui remplissait à cette date l'ensemble des conditions suivantes :

mettre en valeur une exploitation laitière, définie à l'

article 9

d, dudit règlement ;

livrer ou vendre directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers ;

disposer au titre de la neuvième période d'application de l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 modifié, d'une quantité de référence laitière notifiée par un acheteur ou par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions selon les cas prévus respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du

décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002

:

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris en application du dernier alinéa de l'article 1er du

décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002

, fixe les modalités de calcul des quantités de référence individuelles.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2002 · Dernière version le 1 janvier 2006

Une quantité de référence laitière est attribuée le 1er avril 1993, en application de l'article 4 du règlement (C.E.E.) n° 3950-92, au producteur au sens de l'article 9 c dudit règlement qui remplissait à cette date l'ensemble des conditions suivantes :

mettre en valeur une exploitation laitière, définie à l'article 9 d, dudit règlement ;

livrer ou vendre directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers ;

disposer au titre de la neuvième période d'application de l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 modifié, d'une quantité de référence laitière notifiée par un acheteur ou par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions selon les cas prévus respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 :

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris en application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002, fixe les modalités de calcul des quantités de référence individuelles.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 3950-92 1992-12-28 Conseil art. 4, art. 9cite  Règlement CEE 804-68 1968-06-27 art. 5 quatercite  Décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002art. 1, v. init.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance