Art. 19. - Le quatrième tiret du premier alinéa de l'article 22 du décret du 11 février 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:
<< - les attributions de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale, visée à l'article 1er (3o), dans la limite des quantités de références prélevées dans le département, à l'occasion des transferts de quantités de référence entre producteur. >>