Art. 16. - L'article 17 du décret du 11 février 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 17. - A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement notifié par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) à l'acheteur ou au producteur vendant directement à la consommation, les sommes dues portent intérêt au taux légal. >>