Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 11 février 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:
<< L'acheteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans le mois suivant cette notification. >>