Décret n°94-503 du 20 juin 1994

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'agence peut conclure avec les gestionnaires des aérodromes des conventions fixant les conditions dans lesquelles ceux-ci lui apportent leur concours, dans le respect des dispositions de l'

article 20 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée

, pour la détermination de l'assiette de la taxe.

L'agence peut également faire appel à leur concours pour l'instruction technique des demandes d'aides et des projets d'acquisition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 juin 1994 · Abrogé le 4 juin 1999

L'agence peut conclure avec les gestionnaires des aérodromes des conventions fixant les conditions dans lesquelles ceux-ci lui apportent leur concours, dans le respect des dispositions de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, pour la détermination de l'assiette de la taxe.

L'agence peut également faire appel à leur concours pour l'instruction technique des demandes d'aides et des projets d'acquisition.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au jeudi 3 juin 1999

Source : Légifrance