Décret n°94-503 du 20 juin 1994

Article 6

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Article 6

L'agence définit pour chaque aérodrome concerné un programme pluriannuel d'aide aux riverains, après avis de la commission consultative d'aide aux riverains instituée en application de l'

article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée

.

Les demandes d'aides sont examinées en fonction des règles de priorité figurant dans le programme pluriannuel, en tenant compte notamment de l'importance de la nuisance et de l'utilisation du local concerné.

Les aides sont attribuées par l'agence dans les conditions prévues à l'

article 16 du décret du 26 juillet 1991 susvisé

. Cependant, la commission consultative d'aide aux riverains est consultée préalablement à chaque décision d'attribution d'aide ou d'acquisition. Elle fait fonction de commission régionale des aides dans tous les cas où celle-ci aurait dû être consultée. Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, son avis porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci à ces zones.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 1994 · Abrogé le 4 juin 1999

L'agence définit pour chaque aérodrome concerné un programme pluriannuel d'aide aux riverains, après avis de la commission consultative d'aide aux riverains instituée en application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.

Les demandes d'aides sont examinées en fonction des règles de priorité figurant dans le programme pluriannuel, en tenant compte notamment de l'importance de la nuisance et de l'utilisation du local concerné.

Les aides sont attribuées par l'agence dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 26 juillet 1991 susvisé. Cependant, la commission consultative d'aide aux riverains est consultée préalablement à chaque décision d'attribution d'aide ou d'acquisition. Elle fait fonction de commission régionale des aides dans tous les cas où celle-ci aurait dû être consultée. Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, son avis porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci à ces zones.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 novembre 1998 au jeudi 3 juin 1999

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 28 novembre 1998

Source : Légifrance