Décret n°94-503 du 20 juin 1994

Article 3

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Article 3

Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'

article 2

n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date.

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Créé le 22 juin 1994 · Abrogé le 4 juin 1999

Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 novembre 1998 au jeudi 3 juin 1999

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au samedi 28 novembre 1998

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance