Article 3
L'article 22 du même décret est abrogé.
1 version
JORF n°137 du 15 juin 1994
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'article 22 du même décret est abrogé.
L'article 22 du même décret est abrogé.
1 version
L'article 22 du même décret est abrogé.