Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014
L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée ; elle détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les conditions d'admission dans les salles de jeux, dans le respect des dispositions de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé (Règles d'accès aux salles de jeux), les heures d'ouverture et de fermeture.