Décret n°94-463 du 31 mai 1994

Article 2

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Article 2

L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée ; elle détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les conditions d'admission dans les salles de jeux, dans le respect des dispositions de l'

article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé

(

Règles d'accès aux salles de jeux

)

Art. 14

Règles d'accès aux salles de jeux

Les mineurs et certaines personnes sont interdits d'entrée dans les salles de jeux, et tout le monde doit montrer une pièce d'identité pour y entrer.

, les heures d'ouverture et de fermeture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014

L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée ; elle détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les conditions d'admission dans les salles de jeux, dans le respect des dispositions de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé (Règles d'accès aux salles de jeux), les heures d'ouverture et de fermeture.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 juin 1994 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance