Créé le 1 juillet 1994
Le décret n° 56-320 du 27 mars 1956 modifié relatif au régime particulier de remboursement des frais de déplacement de certains personnels du service du cadastre est abrogé.
Décret n°94-460 du 3 juin 1994
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994