Décret n°94-460 du 3 juin 1994

Article 3

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Article 3

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décret n° 56-320 du 27 mars 1956

modifié relatif au régime particulier de remboursement des frais de déplacement de certains personnels du service du cadastre est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994

Le décret n° 56-320 du 27 mars 1956 modifié relatif au régime particulier de remboursement des frais de déplacement de certains personnels du service du cadastre est abrogé.

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