En vigueur depuis le 1 avril 1994
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 1994.
Décret n°94-441 du 1 juin 1994
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 1994.
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En vigueur depuis le 1 avril 1994
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 1994.
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1994
Source : Légifrance