Créé le 1 avril 1994 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable à Mayotte, à l'exception des articles R. 241 à R. 241-20.
Décret n°94-441 du 1 juin 1994
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du vendredi 1 avril 1994 au jeudi 12 juillet 2001