En vigueur depuis le 1 avril 1994 · Dernière version le 13 juillet 2001
Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable à Mayotte, à l'exception des articles R. 241 à R. 241-20.
Décret n°94-441 du 1 juin 1994
Le
code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
est applicable à Mayotte, à l'exception des articles R. 241 à R. 241-20.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 avril 1994 · Dernière version le 13 juillet 2001
Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable à Mayotte, à l'exception des articles R. 241 à R. 241-20.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du vendredi 1 avril 1994 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance