Abrogé9 avril 2000
Créé le 3 juin 1994
En 1994, la dotation mentionnée à l'article 1er du présent décret est répartie entre les régions selon les trois critères suivants :
a) Pour 80 p. 100, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relevant désormais de la compétence des régions en application du II (a) de l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée ;
b) Pour 10 p. 100, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région :
c) Pour 10 p. 100, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque région.
a) Pour 80 p. 100, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relevant désormais de la compétence des régions en application du II (a) de l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée ;
b) Pour 10 p. 100, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région :
c) Pour 10 p. 100, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque région.