Décret n°94-42 du 14 janvier 1994

Art. 20. - Dans l'article 1209 du nouveau code de procédure civile, les mots << ou son président >> sont remplacés par les mots << ou le juge aux affaires familiales >>.

Sous-section 6

Le changement de nom de l'enfant naturel

par déclaration conjointe

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