Décret n°94-419 du 26 mai 1994

Article 5

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Article 5

Il est institué un délégué interministériel à la lutte contre le sida. Il préside le comité des directeurs mentionné à l'

article 4

et participe aux séances du comité interministériel de lutte contre le sida.

Le directeur général de la santé a la qualité et exerce les fonctions de délégué interministériel à la lutte contre le sida.

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Créé le 28 mai 1994 · Abrogé le 27 mai 2003

Il est institué un délégué interministériel à la lutte contre le sida. Il préside le comité des directeurs mentionné à l'article 4 et participe aux séances du comité interministériel de lutte contre le sida.

Le directeur général de la santé a la qualité et exerce les fonctions de délégué interministériel à la lutte contre le sida.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 1994 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance