Décret n°94-419 du 26 mai 1994

Article 4

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Article 4

Un comité réunissant les directeurs d'administrations centrales concernés est chargé de préparer les délibérations du comité interministériel, de suivre l'exécution de ses décisions et de préparer l'évaluation des résultats des actions. La composition de ce comité est fixée par un arrêté du Premier ministre.

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Créé le 28 mai 1994 · Abrogé le 27 mai 2003

Un comité réunissant les directeurs d'administrations centrales concernés est chargé de préparer les délibérations du comité interministériel, de suivre l'exécution de ses décisions et de préparer l'évaluation des résultats des actions. La composition de ce comité est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 1994 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance