Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Article 13

Créé le 26 mai 1994

Pour l'application de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
" Le chef de l'administration parisienne concernée a la charge d'assurer la publicité des tableaux annuels d'avancement. "

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 1994