Abrogé8 novembre 2012
Créé le 26 mai 1994
Pour l'application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sont ajoutés, à la fin de la première phrase du 2°, les mots : " aux magistrats et aux militaires ".
Créé le 26 mai 1994
Abrogé depuis le jeudi 8 novembre 2012
En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au mercredi 7 novembre 2012