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Décret n°94-412 du 17 mai 1994

portant modification du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 350 et 451 (Applicabilité des titres II et XII aux relations financières avec l'étranger) du code des douanes ;

Vu le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières et de relations financières avec l'étranger,

En vigueur depuis le 25 mai 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

En vigueur depuis le mercredi 25 mai 1994

Décret n°94-412 du 17 mai 1994
Article 1
Article 2
Article 3