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Décret n°94-412 du 17 mai 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 350 et 451 du code des douanes ;
Vu le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières et de relations financières avec l'étranger,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 25 mai 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.