A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978art. 1 (M)
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portant modification du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 350 et 451 (Applicabilité des titres II et XII aux relations financières avec l'étranger) du code des douanes ;
Vu le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières et de relations financières avec l'étranger,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978art. 1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978art. 1 (M)
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En vigueur depuis le 25 mai 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.