En vigueur depuis le 22 mai 1994
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées après le 30 juin 1994.
Décret n°94-408 du 18 mai 1994
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées après le 30 juin 1994.
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En vigueur depuis le 22 mai 1994
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées après le 30 juin 1994.
Met en application
En vigueur depuis le dimanche 22 mai 1994
Source : Légifrance