A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des documents requis et conditions d'exonération
- Code de l'urbanismeart. R421-2 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et fixant les modalités d'application du sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au volet paysager du permis de construire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 421-2, modifié en dernier lieu par les lois n°s 93-24 du 8 janvier 1993 et 94-112 du 9 février 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R421-2 (M)
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En vigueur depuis le 22 mai 1994
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées après le 30 juin 1994.
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En vigueur depuis le 22 mai 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL