Décret n°94-404 du 16 mai 1994

Article 1

Créé le 21 mai 1994

Sont classées dans le groupe des professions libérales mentionné au 3° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale les personnes exerçant l'activité de correspondant local de presse dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 modifiée susvisée.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L621-3 (M) Loi 87-39 1987-01-27 art. 10

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mai 1994

Sont classées dans le groupe des professions libérales mentionné au 3° de l'

article L. 621-3 du code de la sécurité sociale

les personnes exerçant l'activité de correspondant local de presse dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 modifiée susvisée.