Décret n°94-404 du 16 mai 1994

Article 2

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Article 2

Les personnes visées à l'

article 1er

du présent décret sont affiliées à la section professionnelle mentionnée au 9° de l'

article R. 641-6 du code de la sécurité sociale

(

Rôle du directeur comptable et financier dans les sections professionnelles

)

Art. R.641-6

Rôle du directeur comptable et financier dans les sections professionnelles

Le directeur comptable et financier des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales gère les finances et présente les comptes annuels au conseil d'administration pour approbation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 1994

Les personnes visées à l'article 1er du présent décret sont affiliées à la section professionnelle mentionnée au 9° de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale (Rôle du directeur comptable et financier dans les sections professionnelles).

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En vigueur depuis le samedi 21 mai 1994

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