Créé le 21 mai 1994
Les personnes visées à l'article 1er du présent décret sont affiliées à la section professionnelle mentionnée au 9° de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale.
Décret n°94-404 du 16 mai 1994
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 mai 1994
Les personnes visées à l'
article 1er
du présent décret sont affiliées à la section professionnelle mentionnée au 9° de l'
article R. 641-6 du code de la sécurité sociale
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