Créé le 4 janvier 1994
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret. (Annexe non reproduite).
Décret n°94-4 du 3 janvier 1994
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994