Périmé1 janvier 1999
Créé le 1 janvier 1994
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1994.
Décret n°94-392 du 18 mai 1994
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 1 janvier 1999
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 31 décembre 1998
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1994.