Abrogé29 juin 2008
Abrogé par Décret n°2008-619 du 27 juin 2008 - art. 8
Créé le 27 avril 2002
Il est établi une présentation agrégée du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et du budget de l'établissement.
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Article 52
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 29 juin 2008
Abrogé parDécret n°2008-619 du 27 juin 2008art. 8
En vigueur du samedi 27 avril 2002 au samedi 28 juin 2008
Il est établi une présentation agrégée du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et du budget de l'établissement.