Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Titre V : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales
Abrogé21 août 2013
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 20 août 2013
Titre V : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements