Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
TITRE III : EXÉCUTION DU BUDGET
Abrogé21 août 2013
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 20 août 2013
TITRE III : EXÉCUTION DU BUDGET
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Modifications du budget
Chapitre III : Opérations financières
Chapitre IV : Dispositions exceptionnelles