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Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Article 19

Créé le 1 janvier 1994

L'ordonnateur principal élabore le projet de budget de l'établissement complété par son projet de budget de gestion.
Dans ce cadre, chaque composante ou service mentionné à l'article 3 du présent décret élabore son projet de budget complété par son projet de budget de gestion.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 20 août 2013

L'ordonnateur principal élabore le projet de budget de l'établissement complété par son projet de budget de gestion.

Dans ce cadre, chaque composante ou service mentionné à l'

article 3

du présent décret élabore son projet de budget complété par son projet de budget de gestion.