Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
TITRE II : PRÉPARATION ET VOTE DU BUDGET
Abrogé21 août 2013
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 20 août 2013
TITRE II : PRÉPARATION ET VOTE DU BUDGET
Chapitre Ier : Préparation du budget
Chapitre II : Vote et publicité du budget